Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 567.9
Versions de la disposition
567.9. Les obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette du Conseil le 4 juin 1985 constituent un engagement direct, général et inconditionnel du Conseil, des commissions scolaires et des commissions scolaires confessionnelles; les obligations, autres titres ou valeurs émis par une commission scolaire confessionnelle doivent être de rang égal avec tous les autres engagements du Conseil scolaire et des commissions scolaires de l’île de Montréal relatifs à des emprunts non garantis par hypothèque ou autre charge.
